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État d’urgence sanitaire : suspension de tous les délais
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, le projet de décret-loi relatif à l’état d’urgence sanitaire ne vise pas seulement l’adoption de mesures répressives contre les personnes qui enfreignent les ordre et décisions des autorités publiques. Il comporte aussi des dispositions qui ont pour objet la protection des droits et des
Dépôt électronique des factures : le coup d’envoi est donné
L’étau se resserre petit à petit contre les mauvais payeurs. Même si les dernières données laissent apparaître une détérioration du délai moyen des paiements, il est certain que les actions déjà enclenchées auront pour résultat de juguler ce fléau qui présente un risque énorme pour toute l’économie nationale. Pour réduire
Délais de paiement : le problème se pose toujours
Selon la dernière étude de l’assureur crédit Euler Hermes, les délais de paiement au Maroc sont loin de la moyenne mondiale. Pis, le délai moyen s’est rallongé de + 2 jours en 2018 par rapport à l’année précédente. Ce résultat doit inciter le gouvernement et le patronat à redoubler d’efforts
Délais de paiement : adoption d’un projet de décret
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Saâdeddine El Otmani, a approuvé le projet de décret n° 2.19.184 modifiant et complétant le décret sur les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques. Le texte, présenté par le ministre délégué chargé
Amnistie fiscale : dernier rappel de la DGI
La Direction générale des impôts (DGI) rappelle qu’il ne reste plus que 5 jours pour bénéficier de l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement. Les contribuables sont ainsi appelés à payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt, au plus tard le 31 décembre 2018, pour bénéficier