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droit communautaire des ententes

Tribune et Débats

Les accords de transfert de technologie sont des accords par lesquels le propriétaire d’une technologie autorise son exploitation par une ou plusieurs autres entreprises. Une technologie peut faire l’objet d’un tel accord lorsqu’elle est protégée par un monopole d’exploitation. Ce dernier peut néanmoins poser problème lorsqu’il altère le jeu de

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