La circulaire, est ce texte explicatif et interprétatif d’une loi qui est adressé aux services relevant d’un ministère ou d’un établissement public pour les guider, afin qu’ils appliquent d’une manière uniforme les dispositions de ladite loi. Le législateur est souvent avare sur le plan rédactionnel et se limite à dicter

La déclaration de cessation temporaire d’activité a été instaurée par la loi de finances 2018. Objectif : lutter contre le fléau des sociétés fiscalement inactives, à savoir celles qui cessent leur activité sans remplir leurs obligations fiscales de déclaration et de paiement. Ce cadre permet aux personnes soumises à l’IS et

L’Ordre des Experts-Comptables vient d’émettre son avis relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices et ce, après la consultation de la commission fiscale et de la commission de normalisation. Plus précisément, l’Ordre répond à la problématique suivante : pour les sociétés soumises à cette contribution, qui

La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier le Code Général des Impôts (CGI) 2019 actualisant l’édition de 2018, à travers l’introduction des modifications prévues par la loi de finances 2019. Constituée de 3 livres, l’édition 2019 du CGI tient également compte des dispositions qui régissent la taxe sur

La Confédération générales des Entreprises au Maroc (CGEM) s’est exprimée sur la loi de finances de l’exercice 2019. Le patronat se dit satisfait des résultats obtenus. Mohamed Hdid, président de la commission de la fiscalité et du régime de change au sein de l’organisation patronale, a ainsi déclaré que la

« Sécurité financière minimale de l’État ». Voilà peut-être l’expression qui pourrait justifier le maintien, voire le renforcement d’un mode d’imposition ancien, en matière d’IS et d’IR (Revenus professionnels au régime du résultat net réel-RNR- ou du résultat net simplifié-RNS- et revenus agricoles au régime du RNR). En effet, le

Comme les années passées, le projet de loi de finances 2019 a apporté son lot de nouveautés. Le cabinet Hdid Consultants a réalisé une note qui synthétise les principales dispositions fiscales de ce PLF. Tout ce qu’il faut savoir en matière d’IS. 1- Révision du barème proportionnel de l’IS Actuellement,

Bonne nouvelle pour les entreprises. Le gouvernement n’opérera plus une hausse de la tranche supérieure de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ainsi, les 32% initialement proposées ont été abandonnées au profit du maintien du taux de 31%. C’est ce qui a été contenu dans la mouture du PLF 2019 examinée

À peine le projet de loi de finances (PLF) 2019 présenté à SM le roi lors du conseil des ministres, les nouvelles mesures ont commencé à fuiter. Ainsi, le barème progressif de l’Impôt sur les Sociétés (IS) a été réaménagé. Il passe de 31% en 2018 à 32% pour les

Le premier semestre 2018 a été favorable aux activités de l’entreprise. Ainsi, le chiffre d’affaires de la Société nationale d’électrolyse et de pétrochimie (SNEP) s’est élevé à 477,7 millions de DH, en hausse de 9,2% par rapport à la même période un an auparavant. Cette progression est attribuable essentiellement à

La Loi de Finances de l’année 2017, promulguée tardivement le 9 juin 2017, a prévu, en matière d’IS, une exonération des sociétés industrielles nouvellement créées, à compter du 1er janvier 2017, pendant 5 ans. Les activités industrielles éligibles à cette exonération, ont été fixées presque une année après, par le

Les contrôles fiscaux des établissements publics, de plus en plus fréquents, se suivent et ne se ressemblent pas. En effet, si certains établissements publics mécontents des redressements faramineux qu’on leur réclame ne renâclent point d’utiliser toutes les voies de recours (régionales, nationales, cour de justice), d’autres privilégient le règlement consensuel