loi
Sociétés anonymes : quelle place pour l’administrateur indépendant ?
A compter d’avril 2020, les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne seront tenues de nommer dans leurs organes d’administration (conseil d’administration ou conseil de surveillance) des administrateurs indépendants. En introduisant cette fonction, le législateur vise à améliorer la gouvernance des entreprises grâce à la liberté d’action et la compétence
La DGI met fin aux chèques de garantie
La Direction générale des impôts (DGI) se met en conformité avec la loi. Voilà un aveu implicite d’une pratique administrative non conforme à la loi qui devrait prendre fin, suite à une note de service datant du 13 mai. Il est bien connu que les responsables du fisc, surtout après
Fiscalité : Syndicalisme ou voyeurisme ?
Un communiqué du syndicat UMT des finances réclame la publication de la liste des cliniques privées qui fraudent. Est-il dans son rôle ? La sortie du secrétaire général des Finances lors des Assises de la fiscalité n’a pas fini de faire l’actualité. Zouhair Chorfi avait désigné les cliniques privées comme
La donnée client, une mine d’or pour les entreprises marocaines !
Depuis l’avènement de la révolution numérique et les réseaux sociaux, une quantité énormes de données est disponible. Bien gérées, ces données peuvent être très judicieuses en termes de marketing et de connaissance client. L’agence digitale TNC Thenext.click a publié une étude sur les usages de la data et de la
Le crépuscule des partis politiques
Bagarres au Parlement et dans les réunions, communication dérisoire autour des sujets d’actualité, la classe politique est au fond du trou et… elle continue à creuser. L’auteur de ces lignes a toujours refusé de participer au lynchage des partis politiques. Mais la mission devient impossible parce que la classe
Un nouveau moyen d’accès au financement
Dans le but de permettre aux entreprises de mobiliser tous les éléments de leur patrimoine pour accéder au financement bancaire, le projet de texte de loi relative aux sûretés mobilières introduit le nantissement des créances. Ainsi, elles pourraient donner en garantie des crédits qu’elles demandent, les créances dont elles disposent
Délais de paiement : adoption d’un projet de décret
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Saâdeddine El Otmani, a approuvé le projet de décret n° 2.19.184 modifiant et complétant le décret sur les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques. Le texte, présenté par le ministre délégué chargé
L’accès à l’information, un préalable à la bonne gouvernance
En dépit des exceptions retenues et qui ont été fortement décriées, il est indéniable que l’entrée en vigueur de la loi sur le droit d’accès à l’information va contribuer à améliorer la bonne gouvernance dans le secteur public. Toutefois, l’étendue de ses retombées reste tributaire, au-delà de la volonté politique
Médecine dentaire : l’alerte de l’ONMD contre la pratique illégale
Le secteur de la médecine dentaire est tout près d’être assaini des pratiques nuisibles à la santé publique. Le projet de loi 14-25 relatif aux métiers de prothésiste et de préparateur dentaire, en discussion, aujourd’hui, à la Chambre des représentants est déterminant. Voter ce texte dans les mêmes termes que la
Sûretés mobilières : une réforme qui a trop tardé
Dans le but d’améliorer le climat des affaires, le gouvernement vient de relancer le chantier de refonte du régime juridique des sûretés mobilières. Cette réforme, maintes fois reportée, est d’une grande importance pour la facilitation de l’accès au financement des entreprises qui peinent à mobiliser les garanties en couverture des
La presse électronique obtient l’autorisation de tournage pour son propre compte
Les journaux électroniques, ayant satisfait aux conditions prévues à l’article 21 de la loi relative à la presse et à l’édition et portant sur l’autorisation préalable et indications obligatoires y afférentes, bénéficient impérativement d’une autorisation de tournage pour son propre compte, a indiqué samedi le département de la Communication -ministère
Il fait l’actu : Mohamed Laâraj, ministre de la Culture et de la Communication
Le ministre de la Culture et de la communication, Mohamed Laâraj, a appelé, lundi à Rabat, à la mise en œuvre de la loi relative aux contrats de partenariat public-privé dans l’optique de promouvoir et revigorer l’investissement dans le secteur de la presse électronique. Le ministère travaille dans le sens