Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a pris des mesures en vue d’éviter aux entreprises titulaires de marchés publics de supporter des pénalités pour des retards d’exécution qui ne leur sont pas imputables. Les voici. La première mesure consiste à considérer l’impact de l’état

L’Ordre a pris contact avec la Direction Générale des Impôts concernant pénalités et majorations de retard sur les entreprises. L’Ordre des Experts-Comptables a réagi suite à l’application du système Simpl systématiquement des pénalités et majorations de retard sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de