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Projet de Loi de Finance

Fiscalité

Le PLF 2018  (Projet de Loi de Finances) prévoit une proposition pour mettre en place des règles permettant à des lanceurs d’alerte de dénoncer des actes de fraude fiscale tout en bénéficiant d’une protection. Cette disposition, existant dans plusieurs pays au niveau international, a déjà permis aux administrations d’améliorer le système

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Fiscalité

Le PLF 2018 prévoit des propositions de mesures exceptionnelles devant permettre aux contribuables de s’acquitter spontanément de leurs anciennes dettes fiscales dues avant le 1er janvier 2017. Plus précisément, il s’agit d’une annulation des pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement pour les impôts émis avant le 1er janvier 2017 et

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