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Réquisition d’immatriculation
Les réquisitions d’immatriculation dormantes : une porte d’entrée pour la spoliation
Au cours de ces deux dernières années, le ministère de la Justice a initié plusieurs actions dans le but de combattre le phénomène de la spoliation foncière. Entre autres, on peut citer l’amendement de l’article 4 du Code des droits réels et les projets relatifs à la création d’un registre