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Télé-déclaration et de télépaiement : Une plateforme dédiée aux auto-entrepreneurs

Les dispositions de la loi de finances pour l’année 2014 ont institué un régime fiscal approprié en faveur de l’auto entrepreneur. Par ailleurs et dans le cadre de la mise en place du régime de l’auto entrepreneur, une plateforme dédiée à ces contribuables leur permettant de s’inscrire en ligne va être créée auprès de l’organisme de gestion dédié à cet effet. Aussi, est-il proposé d’instituer en faveur de l’auto entrepreneur, la possibilité de télé-déclaration et de télépaiement par tout procédé électronique ou tout moyen en tenant lieu.

 
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