La Direction Générale des Impôts (DGI) a organisé un point de presse, le mercredi 14 février 2018, pour clarifier les nouvelles dispositions adoptées par la loi de finances pour l’année 2018 relatives aux droits de timbre de 20 DH.

Ces mesures ont principalement réduit le champ d’application des droits de timbre de 20 DH et ont totalement supprimé l’usage du timbre mobile de 20 DH sur support papier et ce, à compter du 1^er janvier 2018. L’adoption de ces mesures s’inscrit dans le cadre de la simplification des procédures administratives et de l’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers. En effet, le paiement des droits de timbre de 20 DH n’est plus exigé pour l’obtention de toute forme de document administratif, précise la DGI.

La direction ajoute que le paiement des droits de timbre de 20 DH est dorénavant exigé limitativement pour les seuls actes et conventions assujettis à la formalité de l’enregistrement énuméré à l’article 127 du Code général des impôts. Les droits de timbre sont alors payés simultanément avec les droits d’enregistrement sous la forme de visas pour timbre. Ils sont également payés au titre des connaissements établis pour la reconnaissance des marchandises objet d’un contrat de transport maritime et des procès-verbaux de réception, à titre isolé, de véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles automotrices, sous forme déclarative ou de visa pour timbre.