Assurances

Assurances et Prévoyance Sociale : naissance imminente de l’Autorité de contrôle

Après avoir été voté en août dernier par la Chambre des représentants, le projet de loi N° 64.12 devrait ’être validé par la Commission des finances de la Chambre des conseillers le 9 Janvier et sera certainement soumis incessamment  au vote de la 2ème Chambre. Ce texte vise la création d’une structure de contrôle du secteur des assurances, de la réassurance et des régimes de retraite autonome et indépendante. Celle-ci remplacera l’actuelle Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances.

 
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