C’est toute une panoplie d’options qui est dorénavant mise à la disposition des banques et de leurs clients pour éviter les tracasseries des procédures judiciaires quand il s’agit de passer à la réalisation des garanties mobilières. Les biens nantis peuvent être ainsi mis en vente ou transférés au créancier dans

Dans le but de permettre aux entreprises de mobiliser tous les éléments de leur patrimoine pour accéder au financement bancaire, le projet de texte de loi relative aux sûretés mobilières introduit le nantissement des créances. Ainsi, elles pourraient donner en garantie des crédits qu’elles demandent, les créances dont elles disposent

La vitesse avec laquelle le Parlement a adopté la loi relative aux sûretés mobilières a de quoi donner le tournis. Elle est en même temps inquiétante et pousse à se demander qui légifère réellement ? Est-ce le Parlement qui est censé détenir ce pouvoir ou l’exécutif, et pour être plus

La procédure de création des entreprises sera bientôt possible en ligne, ce qui va faciliter énormément les choses aux porteurs de projets. C’est ce que prévoit la loi n°88-17 qui vient d’être publiée au Bulletin Officiel et qui s’inscrit dans le cadre d’une batterie de mesures visant à favoriser l’émergence

L’état de santé des banques marocaines est-il aussi brillant qu’on le croit ? Les avis divergent en fonction de nombreux paramètres d’ordre à la fois objectif et subjectif. Dans son dernier rapport, Fitch Ratings a émis un avis tranché là-dessus en confirmant que la détérioration de la qualité des actifs

Dans le but d’améliorer le climat des affaires, le gouvernement vient de relancer le chantier de refonte du régime juridique des sûretés mobilières. Cette réforme, maintes fois reportée, est d’une grande importance pour la facilitation de l’accès au financement des entreprises qui peinent à mobiliser les garanties en couverture des

Les données du Centre Monétique Interbancaire (CMI), au 31 décembre 2018, font ressortir que tous les indicateurs sont au vert : l’encours des cartes bancaires, le paiement par internet et les opérations par cartes marocaines effectuées à l’étranger.   A la fin de l’exercice précédent, les cartes émises par les banques

Avec la décision de la Cour Constitutionnelle sur la loi relative à l’organisation judiciaire, le rôle du ministère de la Justice dans le fonctionnement des tribunaux perd de son importance. Dorénavant, son intervention sera limitée aux seuls aspects administratifs et financiers de l’administration. L’activité des secrétariats-greffes relèvera de la seule

Phénomène ayant fait son apparition avec les crypto monnaies, l’ICO (Initial coin Offerings) est un nouveau modèle de financement des entreprises, en particulier celles opérant dans les domaines de technologie et d’innovation. Pour en tirer profit, certains pays ont décidé de lui préparer un cadre approprié. L’ICO (Initial Coin Offerings)

Mis en place en 2009, le dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est appelé à faire preuve de son efficacité et de sa conformité aux standards internationaux. C’est ainsi que deux processus d’évaluation, un national, l’autre international, ont été initiés pendant les

Les sanctions contre les entreprises et leurs dirigeants prévues par le droit de la concurrence sont multiples. Elles sont à la fois d’ordre pénal et pécuniaire sans oublier la publication des décisions de sanction qui présente un grand risque pour l’image et la réputation de l’entreprise.  Le droit de la

Le Conseil de la concurrence mettra-t-il à profit la «procédure de clémence» que la loi met à sa disposition pour dénicher et sanctionner les ententes entre les entreprises. Pour que ces dernières soient encouragées à dénoncer les ententes auxquelles elles participent, il est indispensable que l’autorité de la concurrence éclaircisse