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Procédure de clémence

Procédure de clémence

Le Conseil de la concurrence mettra-t-il à profit la «procédure de clémence» que la loi met à sa disposition pour dénicher et sanctionner les ententes entre les entreprises. Pour que ces dernières soient encouragées à dénoncer les ententes auxquelles elles participent, il est indispensable que l’autorité de la concurrence éclaircisse

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