Le système de TVA de l’Union européenne (UE) sera doté de nouveaux outils pour lutter contre la fraude dans le secteur du commerce électronique, a annoncé la Commission européenne.

Les Etats membres viennent de conclure un accord qui permettra pour la première fois de mettre les données pertinentes sur les achats en ligne à la disposition des autorités ANTIFRAUDES dans le cadre de leur lutte contre la fraude à la TVA dans ce secteur, précise un communiqué de la Commission qui estime cette fraude à quelque 5 milliards d’euros par an dans l’UE.

D’autres décisions prises par les ministres des Finances de l’UE dans le domaine de la TVA contribueront à réduire les formalités administratives pour les PME et simplifieront les règles en matière de TVA et d’accise pour les forces armées des États membres de l’UE, selon la même source.

« Avec un flux continu de propositions au cours des cinq dernières années, la Commission a progressivement obtenu d’excellents résultats qui ont permis de simplifier le système de TVA de l’UE, en réduisant les possibilités de fraude et en facilitant la vie des entreprises légitimes », a relevé le commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, Pierre Moscovici.

Notant que les États membres sont « unanimes quant à ces objectifs », il dit espérer que cette dynamique « pourra se traduire par une réforme de grande envergure de l’ensemble de la législation sur laquelle repose le système ».

Les nouvelles règles renforceront la capacité des États membres à lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique, en garantissant aux autorités en charge de cette lutte l’accès aux données relatives à la TVA détenues par des intermédiaires de paiement (prestataires de carte de crédit et de prélèvement automatique) qui facilitent plus de 90 % des achats en ligne dans l’UE. 

Concrètement, les prestataires de services de paiement seront obligés de fournir aux autorités des États membres certaines données de paiement provenant des ventes transfrontières, auxquelles les spécialistes de la lutte contre la fraude (le réseau «Eurofisc») pourront ensuite avoir accès pour les analyser.