Les nouvelles mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances (PLF) de l’année 2020 répondent faiblement aux attentes exprimées lors des dernières assises nationales sur la fiscalité. Les propositions contenues dans le PLF 2020 sont plutôt favorables principalement au capital national et aux pressions exercées par l’Union européenne et l’OCDE. En voici le résumé.

Converger progressivement les taux d’IS appliqués aux sociétés industrielles, qu’il s’agisse de chiffre d’affaires local ou à l’export, ou encore à certains secteurs bénéficiant du taux réduit de 17,5%, vers un seul taux d’imposition. N’est-ce pas là un abandon du principe de progressivité en matière d’IS, tant revendiqué auparavant, en vue de rendre le système fiscal, et plus particulièrement la fiscalité des entreprises, plus équitable ? De manière générale, le « taux intermédiaire » de 17,5% devrait être remplacé par un nouveau taux d’imposition de 20%.

En réponse aux pressions de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),  le régime spécifique prévu pour les sièges régionaux ou internationaux et aux bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant statut Casablanca Finances City (CFC) devra être supprimé. Le régime fiscal préférentiel pour les sociétés ayant le statut CFC sera réformé en appliquant un taux d’imposition unifié de 15%.

Par ailleurs, toujours dans un but d’adaptation de la fiscalité nationale aux normes internationales, une obligation de déclaration de la répartition mondiale des bénéfices des groupes de sociétés multinationales (déclaration pays par pays) sera instituée.

Enfin, compte tenu de l’importance que revêt de plus en plus le sport, au niveau national, le régime fiscal relatif aux sociétés sportives devra connaitre une amélioration, par application d’une exonération totale pendant les 5 premières années d’exploitation, et ensuite l’application du taux d’imposition en matière d’IS, plafonné à 20%. La neutralité fiscale sera aussi appliquée aux associations sportives qui cèdent leur actif à une société sportive.

En matière d’IR, les sportifs professionnels devront aussi bénéficier d’un abattement de 50% du salaire brut, au lieu de 40%, dans la détermination du revenu net imposable. Un petit cadeau est prévu pour les salariés. Le seuil d’imposition du barème devra être relevé à 33.000 DH, à compter du 1^er janvier 2020, et à 36.000 DH, à compter du 1^er janvier 2021.

En matière de TVA, il est proposé de relever le taux de 7% à 10%, pour l’achat de la voiture économique, ainsi que tous les produits et composants entrant dans sa fabrication. Ce qui doit permettre d’atténuer le crédit TVA des entreprises concernées, d’évoluer vers moins de taux, et de marquer des points en économie verte. Pour le « matériel agricole à usage mixte », c’est désormais le taux de 20% qui devra être appliqué. La vente de dattes conditionnées et produites au Maroc, par des non agriculteurs, ne sera plus exonérée. Elle sera soumise au droit commun, au taux de 20%. Toujours en matière de TVA, l’exonération à l’importation des viandes et des poissons destinés aux établissements de restauration devra être supprimée.

Grand changement : suppression des taux spécifiques de la TVA. Ces taux concernent les boissons alcoolisées, les métaux précieux (or, platine, argent). Le taux normal ad valorem du droit commun (20%) devra dorénavant être appliqué .

La vente et l’importation de vaccins devront être exonérées de la TVA. Il en est de même de la vente de billets d’entrée aux musées, cinéma et théâtre. C’est aussi le cas de l’importation des pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole.

Pour sa part, le taux normal de la cotisation minimale sera révisé à la baisse, pour passer/revenir à 0,50%, au lieu de 0,75%.

Enfin, pour renforcer la traçabilité des opérations de paiement, la mesure phare qui fera certainement objet de débat est afférente à la possibilité offerte aux contribuables professionnels de verser les liquidités dont ils disposent dans un compte bancaire, sous réserve de payer une taxe de 5%, et sans crainte de faire l’objet d’un examen de la situation fiscale d’ensemble, au titre des dépenses ultérieures provenant de ces liquidités versées. C’est là une mesure exceptionnelle devant inciter les contribuables agissant dans l’informel à intégrer la normalité économique.