Le projet de loi de Finances prévoit la possibilité aux contribuables qui avaient sous-déclaré leurs revenus au cours de ces dernières années de régulariser leur situation.

Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte qu’il s’agit de la déclaration rectificative au titre des exercices 2016 à 2018. Le législateur propose aux contribuables, qui auraient «constaté» des irrégularités dans leurs déclarations d’impôts ayant pour conséquence une minoration de l’assiette, de régulariser spontanément leur situation en matière d’IS ou d’IR au titre des revenus professionnels.

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Pour cela, ils sont appelés à souscrire une déclaration rectificative au titre des trois exercices non prescrits. Cette déclaration devra être souscrite avant le 31 octobre 2020 sur la base d’un formulaire modèle, accompagné du paiement de l’impôt éludé. Le paiement doit être fractionné en deux versements égaux à effectuer respectivement avant fin septembre et décembre 2020. En contrepartie, les contribuables concernés bénéficient de l’annulation des majorations, amendes et pénalités.

Ils ont également la garantie qu’ils seront dispensés du contrôle fiscal au titre des trois exercices ayant fait l’objet d’une déclaration rectificative. La déclaration doit être accompagnée d’une note explicative concernant les rectifications émanant d’un professionnel des chiffres, expert-comptable ou comptable agréé selon le seuil du chiffre d’affaires. Ainsi, précise le quotidien économique, les contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au titre du dernier exercice est égal ou supérieur à 20 millions de DH HT sont tenus de faire appel aux services d’un expert-comptable pour établir la note explicative devant accompagner la déclaration rectificative.