Pour l’exportateur débutant, les opérations d’export au Maroc ne peuvent être exonérées de TVA qu’à partir de la 2 ème année sur la base de ses exportations réalisées en 1ère année. Pourtant, la levée d’une telle entrave doperait les exportations marocaines. L’article 94 du code général des impôts, stipule que

Dans le cadre du processus d’homogénéisation de sa législation prix de transfert aux standards internationaux, la Loi de Finances 2021 fut pour le législateur marocain l’occasion de perfectionner le dispositif d’obligation documentaire codifié depuis 2019 à l’article 214-III-A du Code Général des Impôts (« CGI »). Une initiative qui s’est traduite par

L’Exécutif a adopté, lors du conseil de gouvernement du 14 janvier, un projet de décret relatif à la désignation des professions et activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire. Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret modifiant le décret n° 2.08.124 promulgué le 28 mai 2009, relatif

Bonne nouvelle pour les multinationales. Elles peuvent désormais bénéficier d’une paix fiscale durant une période de quatre ans. Si elles respectent leurs engagements, elles ne seront pas inquiétées par les contrôles fiscaux. Alors que le décret relatif aux modalités d’application (n°2-16-571) a été publié dans le Bulletin officiel n°6594 du

La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle à l’ordre les personnes physiques de nationalité étrangère qui disposent d’un domicile fiscal au Maroc. La Direction précise qu’elles sont tenues de se conformer aux obligations déclaratives et de paiement prévues par la législation fiscale marocaine. Elle ajoute que les personnes qui n’ont

La Direction Générale des Impôts est plus que jamais décidée à mettre les contribuables exerçant une profession libérale dans les rangs. Parallèlement à la large offensive qu’il a initiée en direction de ces métiers, le Fisc les invite, dans une note, à régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration

La Direction Générale des Impôts (DGI) a organisé un point de presse, le mercredi 14 février 2018, pour clarifier les nouvelles dispositions adoptées par la loi de finances pour l’année 2018 relatives aux droits de timbre de 20 DH. Ces mesures ont principalement réduit le champ d’application des droits de

La Direction Générale des Impôts (DGI) qu’il dirige vient de publier la dernière version du Code Général des Impôts (CGI). Le CGI 2018 est articulé autour de 3 livres. Le premier traite les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le

À l’occasion de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2017, le Code général des impôts (article (127-I) a été adapté au Code des droits réels immobiliers. Rappelons que ce texte qui est entré en vigueur le 24 mai 2012, a conféré aux avocats agréés près la Cour de cassation la

La Direction Générale des Impôts (DGI) ne plaisante plus. Une note de service vient d’être diffusée dans laquelle le fisc invite ses agents à être vigilants pour veiller à l’application stricte des dispositions légales, prévoyant l’obligation des entreprises de souscrire par procédés électroniques leurs déclarations fiscales et versements d’impôts. Toute

Avant 2007, et malgré la grande réforme fiscale entamée en 1985, avec notamment l’instauration de la TVA, le système fiscal au Maroc était régi par plusieurs textes, chacun propre à un impôt. Ainsi, nous avions auparavant un texte régissant la TVA, un autre concernant l’IS qui a remplacé l’IBP (Impôt

La Direction Générale des Impôts a initié un chantier de relecture du Code Général des Impôts (CGI) et de ses textes d’application en collaboration avec des organismes partenaires (notamment la CGEM et l’Ordre des Experts Comptables) et des experts professionnels et praticiens de la matière fiscale. Une réunion de lancement a