dispositions
Comment changer de banque
Pour différentes raisons (déménagement, rachat de prêt, qualité de service jugée non satisfaisante…), il arrive que le client décide de changer de banque. Dorénavant, le passage d’une banque à une autre est régi par les termes de la convention de compte, l’objectif étant de fluidifier et de sécuriser les opérations
PLF 2020 : les nouvelles dispositions en matière de TVA
Au lendemain des Assises nationales sur la fiscalité et de l’appel officiel à la remise en cause du modèle de développement, le Projet de loi de Finances de l’année 2020 a prévu quelques modifications au niveau de la TVA, dans le sens de la réduction du nombre de taux et
Statut juridique des terres collectives : quoi de neuf ?
Le vieux statut juridique des terres collectives est en cours de refonte. L’idée qui se dégage à travers l’analyse des dispositions des projets de textes élaborés par le gouvernement, est de faire sortir ce patrimoine de sa longue léthargie et ce, en ouvrant la porte à sa Melkisation. Un siècle
Fusions-acquisitions : l’AMMC édicte de nouvelles règles
Les opérations de fusions-acquisitions impliquent des sociétés cotées obéissent à un formalisme strict et ce, dans le but de protéger les intérêts de toutes les parties concernées. L’AMMC, en sa qualité de régulateur du marché des capitaux, vient d’adopter une réglementation en la matière qui définit le déroulement des opérations
Import-export : l’IGOC 2019, le guide des professionnels
La nouvelle Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC 2019), publiée par l’Office des changes le 1er janvier dernier, et mise en application le 14 du même mois, apporte de nouvelles mesures de libéralisation et d’assouplissement aussi bien en matière d’opérations courantes qu’en matière d’opérations en capital, traduisant ainsi les
Loi de Finances 2019 : les nouvelles mesures douanières
L’Administration des douanes et des impôts indirects vient de diffuser une circulaire qui présente une batterie de mesures douanières prévues par la loi de finances 2019. Ces dispositions comprennent, entre autres, la suppression de la définition des cigarettes brunes, l’augmentation de la fiscalité sur les boissons non alcoolisées contenant du sucre,