Par décision prise par le ministre de l’Économie et des Finances, le 20 février 2018, les délais de dépôt et de paiement de l’impôt par voie de procédé électronique de certaines déclarations en matière d’IR, ont été prorogés jusqu’au 30 juin 2018. Il s’agit des « contribuables particuliers », appelés

Cette année a été marquée par plusieurs changements intervenus au niveau des déclarations fiscales, induisant à de nouvelles versions des cahiers de charges des fichiers à télétransmettre à l’administration fiscale. Certains changements permettent d’adapter les déclarations aux nouveaux textes législatifs, comme c’est le cas pour la TVA, pour le personnel

La Direction Générale des Impôts (DGI) a fixé les grandes lignes de sa politique de contrôle fiscal, dans le cadre de son action contre la fraude et l’évasion fiscale visant à garantir les droits du Trésor et favoriser les conditions de l’équité fiscale et de la concurrence loyale entre les

En 2017, Marrakech a battu le record en dépassant la barre de 2 millions de touristes, avec 7 millions de nuitées. Au niveau national, le chiffre a pu dépasser 8 millions de touristes à fin août 2017. Fiscalement, le secteur du tourisme bénéficiait déjà de mesures d’encouragement, en matière d’IS

Challenge : On se rend compte aujourd’hui que la télédéclaration demeure encore un concept flou pour un bon nombre de contribuables (Société et particulier). Pouvez-vous décrypter ce concept à nos lecteurs ? Asma Charki : Je pense que le processus de dématérialisation des déclarations fiscales et du paiement des impôts par

Les nouveaux taux progressifs ne pourront être applicables qu’après le 31 décembre 2018 sur l’impôt sur les sociétés (IS), payé spontanément sous forme d’acomptes provisionnels et trimestriels, car le bénéfice net imposable ne pourra être connu et déclaré qu’après clôture de l’exercice comptable, si l’exercice comptable correspond à l’année civile.

La Direction Générale des Impôts (DGI) passe à une vitesse supérieure en renforçant sa petite armée avec 130 vérificateurs bientôt opérationnels sur le terrain. Il s’agit d’un redéploiement de ses effectifs après formation préalable et stage pratique. Une nouvelle opération de renforcement est prévue très prochainement au début du premier semestre 2018, cette fois-ci

Depuis bientôt trois ans, les yeux du fisc se trouvent braqués sur le patrimoine détenu à l’étranger par les résidents fiscaux. La démarche suivie s’est distinguée par sa douceur et sa gradualité. Elle est douce parce que les pouvoirs publics ont décidé de ne pas appliquer la loi fiscale dans

Acte trois de la régularisation de la situation des personnes détenant des avoirs et liquidités à l’étranger et qui se trouvent en situation irrégulière vis-vis de l’administration fiscale. Une nouvelle « contribution libératoire » est prévue par le projet de loi de finances 2018, en faveur des étrangers résidant au

Le PLF 2018  (Projet de Loi de Finances) prévoit une proposition pour mettre en place des règles permettant à des lanceurs d’alerte de dénoncer des actes de fraude fiscale tout en bénéficiant d’une protection. Cette disposition, existant dans plusieurs pays au niveau international, a déjà permis aux administrations d’améliorer le système

À l’issue des six premiers mois de 2017, le groupe CIH Bank a enregistré des résultats impactés par le contrôle fiscal qu’il a subi. Ainsi, le résultat net de la banque affiche un recul de 33,1% à 144,7 millions de DH. Rappelons que début août, le groupe CIH avait émis un profit warning

À l’occasion de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2017, le Code général des impôts (article (127-I) a été adapté au Code des droits réels immobiliers. Rappelons que ce texte qui est entré en vigueur le 24 mai 2012, a conféré aux avocats agréés près la Cour de cassation la